Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les achats de Cartes Cadeaux au sein de l’enseigne Pacific pêche.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :
CLIENT : désigne le cocontractant de la Société AFL Pêche qui fait l'acquisition d'un PRODUIT ou d'un SERVICE via le SITE.
COMPTE : désigne l'espace virtuel attribué à chaque UTILISATEUR lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie des IDENTIFIANTS de l'UTILISATEUR.
IDENTIFIANTS : désigne les données utilisateurs saisis à la création d'un compte, permettant de valider l'inscription d'un UTILISATEUR. Ces IDENTIFIANTS sont à l'usage exclusif de l'UTILISATEUR qui en est seul responsable.
PRODUIT : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société AFL Pêche et disponibles sur le SITE.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l'entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalités d'un traitement de données à caractère personnel.
SERVICE : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Société AFL Pêche et disponibles sur le SITE.
SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.pacificpeche.com/; le SITE regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu'UTILISATEUR ou CLIENT via la Société AFL Pêche.
SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.
VENDEUR : désigne une personne physique ou morale qui procède à une vente au sein de la Société AFL Pêche.
Le terme « Carte cadeau » désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués dans les magasins participants dont la liste est disponible sur pacificpeche.com/magasins/.
Les Cartes Cadeaux achetées à un tiers, personne physique ou morale, en dehors des magasins participants, ou à un partenaire du Vendeur, pourront être valablement refusées, sans que la responsabilité du Vendeur ou du partenaire puisse être engagée à ce titre.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter et s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve.
Les cartes cadeaux sont exclusivement destinées à un usage personnel du Client ou son Destinataire (c’est-à-dire la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte).
Les présentes CGV peuvent faire l'objet d’adaptations ou de modifications à tout moment. En cas de modification ou adaptation, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter avec le Vendeur ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'acheter une Carte Cadeau.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vente à un mineur, non titulaire d’une autorisation parentale, et qui aurait prétendu le contraire.
Le programme de fidélité de Pacific pêche ne s’applique pas aux achats des Cartes Cadeaux Pacific pêche. L’achat ne permet pas de bénéficier de points de fidélité.
Le Client se présente dans l’un des magasins du Pacific pêche participant au programme carte cadeau pour acheter une Carte Cadeau Pacific pêche.
Selon le magasin et le stock disponible, le Client pourra choisir entre plusieurs visuels.
Les Cartes cadeaux sont valables sur l’ensemble des articles (hors achats de Cartes cadeaux).
Le montant minimum à créditer est de 10€, et le montant maximum est de 150€.
Elles sont valables pendant une période de 12 (douze) mois, à compter du jour de leur achat. Elles sont utilisables immédiatement après leur achat, en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du montant crédité, et ne sont pas nominatives.
Pour un achat d’un montant supérieur au solde de la Carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur.
Il appartient au Client de conserver le ticket de caisse reçu, comme preuve de validité à l’égard du magasin, en cas de difficulté éventuelle.
Toutefois, en cas de perte ou de destruction fortuite du ticket de caisse, le Client pourra demander une consultation de son solde.
Ces informations sont consultables à tout moment sur cartecadeau.pacificpeche.com ou sur demande auprès du personnel de caisse en magasin.
La Carte cadeau ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement.
Par ailleurs, aucune personnalisation de la Carte Cadeau par le Client n’est possible.
Pour passer commande, l’Internaute doit au préalable créer un compte sur le Site https://cartecadeau.pacificpeche.com/ en renseignant les informations indiquées comme obligatoires.
L’Internaute certifie l’exactitude des informations renseignées. Il est seul responsable de la saisie de ces informations, Pacific pêche ne pourra être tenue responsable d’une erreur commise par l’Internaute et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande.
L’Internaute aura accès, via son compte à l’état de sa ou de ses commande(s), et pourra télécharger la facture correspondante.
Il pourra également consulter, à tout moment, le solde de sa Carte sur https://cartecadeau.pacificpeche.com/
Pour passer commande, l’Internaute doit suivre les étapes suivantes :
L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par Pacific pêche de la commande, formant ainsi le contrat de vente entre les Parties. Pacific pêche recommande à l'Internaute de conserver cet e-mail.
Pacific pêche se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours avec l’Internaute ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Pacific pêche et l'Internaute.
Nous procédons à un archivage des factures sur un support fiable, pendant 10 (dix) ans à compter de la livraison de la commande. Conformément aux dispositions législatives, l'Internaute pourra y avoir accès sur le Site dans "Mon Espace Client".
La E-Carte Cadeau est une carte électronique disponible à la vente sur le site internet https://cartecadeau.pacificpeche.com/ . Le montant minimum à créditer est de 10€, et le montant maximum est de 150€.
La E-Carte est active dès sa réception par e-mail.
Les E Cartes Cadeaux sont utilisables uniquement dans les magasins participants, dont la liste est actualisée régulièrement sur pacificpeche.com/magasins/
Les Cartes cadeaux sont valables sur l’ensemble des articles (hors achats de Cartes cadeaux).
Elles sont valables pendant une période de 12 (douze) mois, à compter de la réception du mail de confirmation de commande .
Elles sont utilisables en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du montant crédité, et ne sont pas nominatives.
Pour un achat d’un montant supérieur au solde de la E-Carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le Magasin.
L’Internaute peut ajouter un message personnel pour accompagner la E-Carte Cadeau.
L’Internaute est responsable du message personnel écrit par ses soins, et s’engage à ce qu’il ne soit ni discriminatoire, ni diffamatoire envers le Magasin et son activité.
En aucun cas, la responsabilité de Pacific pêche ne pourra être engagée, au titre des propos tenus, ce pour quelque raison que ce soit.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) applicables en France Métropolitaine et dans les DOM.
L'Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard).
Pacific pêche garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société HiPay ? pour le traitement des paiements.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Internaute ayant acheté une e-carte cadeau Pacific pêche sur le site cartecadeau.pacificpeche.com dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours après le jour où l’Internaute lui-même, ou un tiers désigné par l’Internaute, prend physiquement possession de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Internaute doit notifier par voie postale à Pacific pêche, 26 Impasse de la Carrée, 34980 Saint-Gély-du-Fesc par mail à cartecadeau@pacificpeche.com , sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pacific pêche remboursera l'Internaute de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à réception de sa demande , sous réserve qu’elle n’ait pas été utilisée ou partiellement consommer dans les 14 jours.
Pacific pêche procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Internaute.
La e-carte sera alors désactivée et ne pourra plus être utilisée par son bénéficiaire
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : SITE_NOM_SOCIETE : SITE_ADRESS_RECLAME;
Contact : formulaire de contact en ligne
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
La politique cookies est consultable sur le site pacificpeche.com
Les Cartes Cadeaux des enseignes Pacific pêche ne peut donner lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur la carte bancaire ou sur la carte de fidélité).
Le remboursement d’un produit ou service acheté, en totalité ou en partie, avec une Carte Cadeau Pacific pêche se fera exclusivement sous la forme de Carte Cadeau Pacific pêche, correspondant au montant remboursé.
Elles ne peuvent pas être remplacées en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangées, ou vendues.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur est expressément plafonnée au solde restant sur la Carte.
Pacific pêche ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.
Pacific pêche (l’éditeur du site), en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : le traitement et le suivi de vos demandes de renseignements / de contact et des réponses à y apporter, la gestion des commandes, la gestion des livraisons, la gestion de la facturation, la mise en œuvre du programme de fidélité, la réalisation d’opérations de fidélisation, la constitution de fichiers clients et prospects, de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte client ou votre profil personnel, la gestion des comptes clients, la mise en œuvre du service après-vente, la gestion des réclamations, la réalisation de statistiques commerciales, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la réalisation d’analyses marketing, l’organisation de jeux-concours, l’organisation d’opérations promotionnelles, la gestion et le traitement des demandes d’exercice de vos droits, la gestion et la prévention des impayés, la gestion du contentieux, la gestion de vos commentaires, la détection et la lutte contre la fraude, etc., et plus généralement la gestion de la relation avec les utilisateurs du présent site, incluant des opérations commerciales, de communication et de marketing (notamment segmentation, ciblage, prospection commerciale, télémarketing, personnalisation des offres, newsletter, enquête de satisfaction).
Les champs assortis d’un astérisque sur les formulaires de collecte sont obligatoires, ils répondent à une exigence de fourniture de données à caractère personnel ayant caractère règlementaire ou contractuel (elle peut conditionner la conclusion d’un contrat). A défaut de renseignement de ces informations, votre demande pourrait ne pas être traitée ou son traitement retardé.
Ce traitement est nécessaire en vue de différentes finalités :
Ces informations sont destinées à l’éditeur du site, ainsi que, pour les finalités susvisées, aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.
Elles seront conservées pendant une durée de 3 ans, à compter du dernier contact de votre part, durée qui est nécessaire à la réalisation de la (des) finalité(s) susvisée(s).
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Ces droits s’exercent par courrier électronique ou postal accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé à cartecadeau@pacificpeche.com ou à l’adresse suivante :
Pacific pêche
26 Impasse de la Carrée, 34980 Saint-Gély-du-Fesc
Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service Consommateurs :
Conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, tout Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur pour tout litige non résolu préalablement avec le Magasin concerné ou via le Service Consommateurs.
Pour exercer ce droit, le Client saisit le Médiateur du commerce :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Pour plus d’information sur la procédure de médiation : http://www.mcca-mediation.fr/